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NOS CONDITIONS GENRALES DE VENTE


1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SARL BAIN AU CHOCOLAT (ci-après dénommé le « Vendeur ») par ses Clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) ») et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des dites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans le Plan d’Affaires Annuel prévu par l’article L.441-7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 12 infra).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple ou télécopie dans le délai de 1 mois avant leur mise en application. Un extrait des présentes Conditions Générales de Vente est également consultable sur le site internet www.unbainauchocolat.com.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


2. Champs d’application – Catégorie de produits

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes livrables sur le Territoire français aux GMS (grandes et moyennes surfaces), GSS (grandes surfaces spécialisées), aux Grossistes ou Distributeurs, ainsi qu’aux établissements d’épicerie et de chocolaterie.

Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Les produits concernés par les présentes Conditions Générales de Vente sont les produits de confiserie (figurant au tarif en vigueur du Vendeur au jour de la livraison des marchandises).

Les produits sont destinés à être revendus en l’état par le Client au consommateur final, dans leurs emballages et leurs étiquetages d’origines.


3. Commandes


Les commandes sont adressées au Vendeur :

- par courrier à l’adresse 4 Rue Saint Vincent 40100 DAX

- par mail à info@unbainauchocolat.com

- par téléphone au 05.58.74.25.40

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur. Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la commande par fax ou e-mail, soit de la livraison effective des produits commandés.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et le Vendeur n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révèleraient supérieures à ses prévisions. En particulier, aucun produit ne sera repris à ce titre par le Vendeur.


4. Livraison

4.1 Emballages

Les emballages portant la dénomination sociale du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits du Vendeur et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraisons indicatifs sont de 6 jours ouvrés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

4.3 Moment et lieu de la livraison

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par le Vendeur dans les entrepôts et/ou plates-formes logistiques du Client, ou tout autre lieu indiqué par écrit et accepté par écrit par les deux parties.

4.4 Transport

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des produits à la charge du Client sera librement effectué par le Client.

4.5 Transfert des risques

Si le transport est effectué par un transporteur agréé par le Vendeur, la responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation, est transférée au Client dès sa mise à disposition à celui-ci et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 11 relatives à la clause de réserve de propriété.

A cet égard, le Client est informé que les produits doivent être conservés dans des locaux d’un température apte à la conservation des produits destinés à la consommation humaine. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais et des risques (avaries, manquants, ruptures de froid, etc.) liés au transport des produits à l’initiative du Client entre le point de réception défini par le Client (entrepôts et/ou plates-formes) et les points de vente finaux dudit Client.

En cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, ou d’enlèvement des marchandises directement par le Client au départ des usines du Vendeur, le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue à la sortie des entrepôts du Vendeur. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du Client.

4.6 Pénalités

Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due, ni aucune annulation de commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 7 ci-après. Dans cette hypothèse le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés.


5. Réception - conformité


5.1 Vérification des produits

Quelles que soient les modalités de transport, le nombre et/ou le poids et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à leur réception par le Client en présence du transporteur, étant entendu que les marchandises du Vendeur étant sujettes à dessiccation, le poids au départ des usines du Vendeur est seul valable.

Les frais et les risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client.

5.2 Avaries liées au transport

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d'adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

5.3 Réserves liées à la conformité des produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison ou lettre de voiture remis au transporteur et être confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de 6 heures à compter de la réception des produits.

Toute réserve devra être précisément motivée par écrit par le Client (signature habilitée, nom en clair et cachet de l’entreprise).

Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non conformité, et à moins que celle-ci ne rende les marchandises manifestement impropres à toute consommation humaine, ou utilisation quelconques, conformes aux règles sanitaires, les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation.

Le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature.

Le traitement, la transformation ou la modification des marchandises livrées, de quelque manière que ce soit, par le Client vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelques raisons que ce soit.


6. Garantie


Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les produits, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 96 heures suivant la découverte du vice caché.

En outre, le Client avertira, dans le même délai, le Vendeur, de tout défaut de conformité constaté sur les produits, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage.

A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En outre, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si les marchandises ont été transportées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, (ii) au cas où les marchandises vendues seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale (respect par le Client des D.L.V., des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives à la traçabilité des marchandises, du respect de la chaîne du froid, etc.).

La responsabilité du Vendeur ne saurait, notamment, être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution par le Client de marchandises périmées ou détériorées.


7. Exonération de responsabilité en cas de force majeur


Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative :

  • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
  • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
  • cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
  • épidémie,
  • accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
  • défaillance d’un tiers,
  • boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité,
  • acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.
  • ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.
  • Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.


    8. Prix


    Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent hors taxes, sortie d’usine.

    Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client. Ces surcoûts ne sont pas inclus dans les tarifs du Vendeur et font l’objet de colonnes séparées pour certains et ou de lignes séparées en pied de facture pour d’autres. En aucun cas, Ils ne peuvent être inclus dans le tarif.

    Les tarifs du Vendeur sont réputés modifiables à tout moment, tenant compte des évolutions technologiques, des coûts de main d’oeuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport (répercussion du pied de gazole par le transporteur) ou toutes autres modifications décidées par le législateur.

    Les nouveaux tarifs seront alors communiqués au Client dans un délai minimum de 30 jours précédant leur mise en application. Tout Client qui passe commande après la notification du nouveau tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

    Chaque livraison intervenant postérieurement à la notification du nouveau tarif sera pleinement soumise à celui-ci


    9. Réductions de prix


    Les réductions de prix s’entendent sur le Tarif en vigueur lors de la livraison, hors taxes.

    Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respecté les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes. Dans l’hypothèse où le taux de ristourne serait mentionné sur facture, le règlement de la ristourne correspondante ne pourra cependant intervenir que pour autant qu’au 31 décembre de l’année en cours les conditions y donnant droit continuent d’être réalisées. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture, les avances sur ristournes éventuellement intervenues seront purement et simplement annulées et devront être remboursées immédiatement par le Client.


    10. Conditions de paiement


    10.1 Facture

    Le Vendeur procède à la facturation journalière de ses expéditions.

    10.2 Délais de paiement

    Les factures sont payables, conformément aux dispositions de l’article L443-1 du Code de commerce, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la décade de livraison.

    Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

    Pour les produits exportés hors de France métropolitaine (Corse, DOM COM, International), le paiement doit être effectué préalablement à l’expédition des produits, par virement bancaire.

    Les factures sont payables à l’adresse de l’émetteur figurant au recto des factures du Vendeur.


    10.3 Modalités de paiement

    Elles sont payables, par chèque, virement, autorisation de prélèvement, billet à ordre, lettre de change.

    Le règlement par chèque ou effet de commerce doit parvenir au Vendeur dans un délai suffisant pour que le compte bancaire du Vendeur soit crédité à l’échéance notifiée sur la facture.


    10.4 Retard ou défaut de paiement

    Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

    Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

    A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

    Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

    En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

    En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retards mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

    Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.


    11. Réserve de propriété


    11.1 Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais et accessoires compris.

    11.2 Le Vendeur sera à tout moment en droit de procéder à l’inventaire contradictoire des produits et, en cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur pourra récupérer les produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client ou tous autres produits équivalents, de même nature et de même qualité que les produits, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des produits. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits, indépendamment des autres démarches que le Vendeur pourrait engager, en vue notamment de l’indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir.

    11.3 Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits. Le Vendeur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.



    12. Plan d’affaires / Conditions particulières de vente / Services propres à favoriser la commercialisation des produits / autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale


    Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » pourra être établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, le Plan d’Affaires Annuel précisera :

    1) Les conditions de l’opération de vente des produits dont les présentes Conditions Générales de Vente (intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par le Vendeur préalablement à la négociation commerciale) qui devront être annexées au Plan d’Affaires Annuel et les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature du Plan d’Affaires Annuel, devra être préalablement démontrée par ledit Client ;

    2) les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations ;

    3) les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services, leur durée et leur rémunération, sauf à ce que le Plan d’Affaires Annuel établi sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre annuel qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service ; conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par le Client devront comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

    Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux du Plan d’Affaires Annuel, dûment signé, paraphé et daté par le Client, avant le 1er mars de l’année en cours.

    Les factures de services propres à favoriser la commercialisation et/ou d’autres services seront payées après constatation de la réalisation de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de vente des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera un refus de vente.

    Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes, et hors contributions interprofessionnelles (redevances et CVO) et environnementales.

    La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires effectivement encaissé et diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

    Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année n. Toutefois, dans l’hypothèse d’une baisse significative du chiffre d’affaires réalisé par le Vendeur avec le Client au cours de l’année n par rapport à la même période de l’année n-1, le Vendeur pourra demander à tout moment au Client de diminuer le montant des acomptes. Le Vendeur et le Client se réuniront alors pour convenir d’une nouvelle modalité de détermination des acomptes.

    En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres services, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par le Vendeur.


    13. Retours

    Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non conformité avérée.

    En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

    Le retour des produits après accord express entraînera l’établissement d’un avoir sur la facture correspondant à la livraison.

    Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité et/ou pénalité.


    14. Présentation et remise des produits aux consommateurs


    Les produits bénéficient de signes d’identification de la qualité et font l’objet d’un étiquetage spécifique. Ils ne peuvent, en conséquence, être présentés, vendus ou remis au consommateur que sous leur présentation d’origine non modifiée ni altérée. Ils ne peuvent notamment en aucun cas faire l’objet d’un reconditionnement.


    15. Exclusion de toutes pénalités

    Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers, aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Le Vendeur n’accepte pas de débits d’office. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement, le Vendeur étant alors en droit de refuser toute nouvelle commande et de stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours. Seul le préjudice éventuellement subi et préalablement démontré par le Client pourra, après accord préalable et écrit du Vendeur, ouvrir droit à réparation. En cas de violation de la présente clause par le Client, le Vendeur pourra suspendre ses livraisons. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.


    16. Contestations commerciales

    Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.


    17. Droit applicable – Attribution de compétence

    L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

    Tout litige relatif aux relations entre les parties, à la vente des Produits et aux CGV, quel qu’il soit, pour quelque cause que ce soit, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de DAX y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.